Mentions légales et Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations proposées et/ou effectuées par Fit ta Vie ainsi qu’à l’ensemble des offres que Fit ta Vie remet à toute personne physique ou morale, qui introduit en son nom ou pour autrui, tout type de demande de prestation et/ou d’offre. Elles s’appliquent particulièrement mais non exclusivement aux services proposés par l’intermédiaire du site web : www.fittavie.online

2.

1. Fit ta Vie est la dénomination commerciale de Virginie Vanwynsberghe (entité personne physique n° 0810.068.576) dont le siège se trouve : Rue des Pierrots 2, 7542 Tournai, Belgique. Fit ta vie propose notamment ses services « Fit on Line » sur son site : www.fittavie.online

3.

1. La prise de connaissance de ces conditions générales emporte l’acceptation de celles-ci sans réserve et entièrement. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » il lui sera impossible de souscrire à un abonnement.

4.

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent dans tous les cas de figure quelles que soient les conditions générales de nos cocontractants. Ces dernières, en cas de dispositions contraires, s’annulent à l’application des conditions générales ici détaillées.

5.

1. Seules les personnes juridiquement capables de conclure des accords contraignants peuvent procéder à la souscription d’un abonnement. De plus, seules les personnes morales ou les personnes physiques âgées de 18 ans au moins peuvent procéder à une telle souscription. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande. Le client communiquera si Fit ta Vie le demande, la preuve qu’il est âgé de 18 ans révolus à la date de la commande.

6.

1. Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit notamment de :

7.

  • Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
  • Utiliser les services du Site d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
  • Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
  • Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
  • Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur ;
  • Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des présentes conditions par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre clause des présentes conditions met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services du Site et peut entrainer la suppression du compte personnel.

1. Prestations - abonnements

1. Fit ta Vie exerce sur internet et les réseaux sociaux une activité d’accompagnement/coaching dans le domaine du sport, du coaching personnel, de la nutrition et de la beauté.

2.

1. Fit ta Vie propose via son Site divers abonnements à des contenus sportifs vidéos (Fit & Strong, Fit & Zumba, Fit & Cardio, Fit & Yoga, Fit & Sculpt). Les programmes sont détaillés plus en détail sur le Site.

3.

1. Plusieurs types d’abonnements sont disponibles sur le Site. Une offre mensuelle (1 mois) et une offre annuelle(12mois). Afin de souscrire à un abonnement, l’Utilisateur doit créer un compte personnel lui donnant accès aux abonnements du Site.

4.

1. L’Utilisateur s’engage à la création du son compte personnel à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création du compte personnel. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

5.

1. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, Fit ta Vie ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Fit ta Vie de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

6.

1. L’Utilisateur reconnaît qu’en s’abonnant sur le Site, celui sera intégré à une véritable communauté de personnes partageant les mêmes passions. Dès lors, l’identité (nom, prénom) ainsi que les rubriques vidéos suivies de l’Utilisateur seront visibles par les autres abonnés. Ceci permet à tous les abonnés de pouvoir échanger entre eux sur leur ressenti et leur impressions.

7.

1. Choix et renouvellement tacite de l’abonnement

1. 3.1.L’Utilisateur a à sa disposition le choix entre deux abonnements : un abonnement mensuel et un abonnement annuel. Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de la souscription par l’Utilisateur.

2.

1. 3.2.En souscrivant à l’un des abonnements l’Utilisateur s’oblige au paiement intégral des sommes correspondantes à l’abonnement choisi.

3.

1. 3.3.A l’expiration de la durée initiale de l’abonnement (1 an ou 1 mois), le contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique à celui-ci.

4.

1. Sauf renonciation effectuée au plus tard juste avant l’échéance via Podia, le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée identique, et ce aux mêmes conditions. Pour plus d’information sur la manière de se désinscrire : https://help.podia.com/en/articles/4616276-how-do-i-cancel-my-active-subscription

5.

1. 3.5.L’Utilisateur considéré comme consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique (voir article 6.1 pour la définition) peut, après la reconduction tacite de son contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité. Voir article 7.1 pour ce qui concerne la résiliation.

6.

1. Paiement et prix

1. L’Utilisateurs reçoit l’accès aux différents contenus après le paiement des sommes dues dans le cadre de l’abonnement choisi.

2.

1. En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur s’oblige au paiement intégral des sommes correspondantes à l’abonnement choisi.

3.

1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Fit ta Vie informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès au Site lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par Fit ta Vie, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

4.

1. Le prix des abonnements est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

5.

1. Fit ta Vie se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

6.

1. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

7.

1. Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, Fit ta Vie a et aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

8.

1. Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction le paiement de l’intégralité de la souscription, soit un ou douze mois, sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

9.

1. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Fit ta Vie, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

10.

1. Etat de santé

1. Les différents abonnements sont destinés exclusivement aux personnes sans aucune contre-indication médicale à la pratique sportive. L’utilisateur en souscrivant à un abonnement doit s’être assuré de son aptitude physique à suivre les différents programmes sportifs. Pour ce faire, celui-ci doit consulter un médecin avant toute souscription.

2.

1. L’Utilisateur déclare expressément ne pas avoir reçu de contre-indication médicale eu égard particulièrement à

3.

  • Des antécédents familiaux dans sa famille :

un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ; un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ; etc.

  • Son état de santé et sa condition physique :

s’il fume ou a récemment arrêté; s’il est un ancien fumeur (s’il a arrêté depuis plus de deux ans) ; s’il a de l’hypertension ; s’il a du cholestérol en excès ; s’il a du diabète ; s’il prend des médicaments pour le cœur et les artères ; s’il ressent, lorsqu’il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport : une douleur dans la poitrine des palpitations, une sensation de malaise, de vertige, des essoufflements lors d’efforts courant.

  • Des pathologies physiques : des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles ; des problèmes d’ordre podologique ; des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres ; ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d’une activité sportive.

1. Droit de rétractation

1. Si vous êtes un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique (C.D.E.), à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans aucune justification et sans devoir payer aucune indemnité ou amende.

2.

1. Le délai de rétractation prend cours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu dès réception par le consommateur de la confirmation de la commande.

3.

1. La rétractation se fait via e-mail : contact@fittavie.online. Cette décision doit se faire par une déclaration sans équivoque. La rétractation doit se faire avant l’expiration du délai, un mail de confirmation sera envoyé en retour.

4.

1. En cas de rétractation du contrat conformément aux présentes dispositions, le Client a le droit au remboursement sans frais de ce qu'il a déjà payé. Fit ta Vie le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la réception de la demande de rétractation.

5.

1. Le droit de rétraction ne peut pas être exercé si l’abonné a déclenché la fourniture immédiate du contenu numérique. En effet, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour tout abonnement donnée au moyen d'un environnement d'apprentissage numérique. Le Consommateur y renonce en cochant la case prévue à cet effet : « J’accepte de recevoir mes accès dès la commande et renonce expressément à mon droit de rétractation ». En cochant cette case le client bénéficie immédiatement du service et non à l’expiration du délai de rétractation.

6.

1. Résiliation par l’utilisateur

1. L’utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement sans motif et sans frais mais au plus tard avant le terme de l’abonnement afin d’éviter sa reconduction tacite. Les abonnements ont une durée déterminée, de sorte qu’une résiliation en cours d’abonnement ne donne aucunement droit à un remboursement au prorata du temps restant de l’abonnement. L’utilisateur conserve cependant l’accès au Site jusqu’au terme de celui-ci.

2.

1. Résiliation par Fit ta Vie

1. Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte personnel en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes conditions, ainsi qu’en cas de défaut de paiement dans l’hypothèse prévue à l’article 4.3

2. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par Fit ta Vie, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement pour le temps restant à courir de l’abonnement résilié.

1. Charte de l’utilisateur

1. Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par Fit ta Vie, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings. Les trainings et exercices mis en ligne ne sont en aucun cas personnalisée pour l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

1. Propriété intellectuelle et confidentialité

1. 10.1.L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre Fit ta Vie et ses prospects et/ou clients, à tous les stades précontractuels, contractuels et post-contractuels sont la propriété exclusive de Fit ta Vue. Il en va de même des logos, marques, photos et modèles figurant dans ces conditions générales.

2.

1. 10.2.Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite de Fit ta Vie.

3.

1. 10.3.Le contenu des programmes sportifs vidéos est aussi protégé par le droit de la propriété intellectuelle à savoir le droit à l’image, droit d’auteur et les droits voisins. Celui-ci est la propriété exclusive de Fit ta Vie.

4.

1. 10.4.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’utilisation illégale, la copie, la modification ou l’utilisation non autorisée d’un élément du Site web et de ses contenus vidéos, quels que soient le type d’utilisation et la forme de cette utilisation, sans l’autorisation expresse de Fit ta Vie est strictement interdite, à l’exception de l’utilisation à des fins purement informatives pour une utilisation privée. L’utilisation commerciale de ces vidéos est toujours interdite.

5.

1. 10.5.L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soi est expressément interdite.

6.

1. 10.6.L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations contenues dans les vidéos en ligne de Fit ta Vie, et à ne les commercialiser et / ou les transférer à des tiers sous aucun prétexte sans l’autorisation expresse de Fit ta Vie.

7.

1. 10.7.L’Utilisateur s’engage également à garantir le caractère confidentiel des données.

8.

1. Limitation de responsabilité

1. 11.1.Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui prévaudraient.

2.

1. 11.2.Fit ta vie dispense des programmes sportifs non individualisés et est uniquement débitrice d’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des programmes aux besoins de l’Utilisateur.

3.

1. 11.3.Dans tous les cas d’espèce, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Fit ta Vie en cas d’erreur, d’omission, de faute (même lourde) qui a causé un dommage à l’Utilisateur est limitée au montant du contrat.

4.

1. 11.4.Sont expressément et non exclusivement exclus : les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de données, des dommages immatériels et indirects, ou tout autre montant auquel le client serait redevable à un tiers et ce même si la responsabilité de Fit ta Vie pouvait être engagée sur base d’erreur, d’omission, de négligence ou de faute, même lourde.

5.

1. 11.5.Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

5.

1. Force majeure

1. 12.1.La responsabilité de Fit ta Vie ne peut être engagée, si celle-ci n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.

2.

1. 12.2.Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de Fit ta Vie. Cet événement sur lequel Fit ta Vie n’a raisonnablement aucun contrôle n’a pas été voulu ni causé même indirectement par Fit ta Vie.

3.

1. 12.3.Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade, explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out.

4.

1. 12.4.Fit ta Vie s’engage à prévenir ses clients par e-mail ou courrier de tout cas de force majeur auquel la société devrait faire face et qui les placerait dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie des prestations commandées. Dans cette hypothèse, une concertation sera établie entre les parties afin de fixer de commun accord les modalités d’exécution des prestations.

5.

1. Clause salvatrice

1. 13.1.L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. En pareille hypothèse, la ou lesdites disposition(s) en question sera ou seront réputée(s) non écrite(s) et l’ensemble des autres clauses reste intégralement valable.

1. Données personnelles

1. 14.1.Les données personnelles collectées par Fit ta Vie sont traitées dans le respect du Règlement général n° 2016/679 sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à notre politique vie privée que vous pouvez retrouver sur notre Site internet à l’adresse : contact@fittavie.online

2.

1. Droit applicable et juridiction compétente

1. 15.1.Les contrats conclus avec Fit ta Vie ainsi que les présentes Conditions générales sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat n’ayant pas pu être réglé à l’amiable sera exclusivement soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.

2.

1. 15.2.Tout recours aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut devra obligatoirement être précédé d’une tentative de règlement à l’amiable au moyen d’une médiation et/ou une concertation.